Décret du 14 octobre 2003 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. 241 du 17 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17704
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Décret du 14 octobre 2003 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300356D

Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, M. Hommeril (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Caen, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 16 septembre 2003.

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Cléret (Patrick), conseiller au tribunal administratif de Caen, à compter du 15 septembre 2003.